Le 4 décembre 2025, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté l’Article 55 de la loi de finances 2026, instituant un avantage fiscal une seule fois pour chaque famille tunisienne souhaitant acheter ou importer un véhicule.
Principaux points du dispositif
- Bénéficiaires : les familles résidant en Tunisie (couple + enfants mineurs), ou la personne responsable en cas de divorce/décès.
- Véhicule éligible : neuf ou d’occasion, importé ou acheté localement, âgé de moins de 8 ans au moment de l’achat/importation.
- Fiscalité réduite : pour les véhicules thermiques droit de consommation à 10 % et TVA à 7 %. Les voitures électriques, hybrides ou assemblées en Tunisie sont exonérées du droit de consommation.
- Conditions de ressources : le revenu annuel ne doit pas dépasser 10 fois le SMIG pour une personne seule, ou 14 fois le SMIG pour un couple.
- Restrictions : revente interdite pendant 5 ans ; cumul avec d’autres avantages fiscaux (comme le régime « voiture populaire ») interdit.
- Quota annuel : au moins 10 % des voitures autorisées à l’importation chaque année seront réservées aux bénéficiaires du dispositif.
Statut et mise en œuvre
L’adoption de l’article 55 marque un geste fort en faveur de l’accès à l’automobile pour les familles tunisiennes, mais sa mise en œuvre dépend désormais de la publication de décrets d’application attendus dans les prochains mois.
